CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT DE MANDAT
DELAI DE RECHERCHE
Le mandataire a préalablement effectué les recherches et obtenu l'assurance de son fournisseur étranger pour réaliser l'opération aux
conditions stipulées. Toutefois le mandataire dispose d'un délai de deux semaines maximum à compter de la date de signature du
présent mandat pour obtenir la confirmation écrite de l'établissement vendeur .Avant le terme ci-dessus le mandataire informera le
mandant de la date de livraison qu'il a pu obtenir ou de l'éventuelle impossibilité de se procurer un véhicule tel que défini au présent mandat.
Au regard de ses informations, le mandant peut mettre fin au mandat, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le chèque d'acompte lui est alors restitué sans qu'aucune pénalité lui soit retenue.Le mandant peut le confirmer par la signature d'une
acceptation précisant les nouvelles spécifications du véhicule disponible et mentionnant la date de livraison.
Le lieu de livraison est le siège du mandataire sauf accord sur un autre lieu de livraison moyennant supplément.
COUT TOTAL D'ACQUISITION
Le coût total d'acquisition du véhicule comprend le prix d'achat hors taxe du véhicule, la TVA (payée au nom du client auprès de la recette
des impôts de son domicile) sur le prix d'achat et la rémunération du mandataire.
Sauf stipulation contraire il comprend également l'immatriculation provisoire dans le pays d'achat, le transport au siège du mandataire,
les frais de transferts bancaires, les frais éventuels de passage aux mines ou la délivrance de l'attestation de conformité.
Le coût total d'acquisition ne comprend pas les frais d'expédition du véhicule dans un lieu différent de celui du siège du mandataire,
les frais d'immatriculation (carte grise et malus ecologique si le véhicule est concerné) ni le carburant.
LE PAIEMENT DU VEHICULE
Le paiement se décompose en deux temps : l'acompte et le solde. Le montant de l'acompte représente 1500 E et peut bénéficier d'une
garantie bancaire (certificat de garantie bancaire disponible sur simple demande). Le solde est payé à la livraison effective du véhicule par
chèque de banque (ou chèque certifié).
Le financement du véhicule peut se faire soit au comptant, soit à crédit. Dans ce dernier cas le présent contrat est soumis aux dispositions
de la loi du 10 Janvier 1978 relative à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit. En cas de recours
à un crédit pour le financement de l'achat, le mandat ne prendra effet qu'au terme du délai de rétractation ou de l'agrément du prêteur.
Le mandant s'engage auprès du mandataire, si le crédit n'est pas proposé par l'intermédiaire de celui-ci à l'avertir de l'expiration de ce délai ou
de la non obtention du crédit. Dans ce cas le mandataire s'engage à restituer toute somme versée d'avance. Le mandant s'engage à l'issue du
délai de rétractation à informer le mandataire des suites réservées à sa demande de crédit. Le mandat de recherche ne prendra effet qu'à
l'expiration du délai de rétractation.
CONDITIONS DE REVOCATION
En cas de dépassement de plus de 15 jours du délai de livraison défini contractuellement par la confirmation ou par l'avenant signé entre
les parties, le mandant pourra révoquer le présent mandat par lettre recommandée avec accusé de réception et exiger le remboursement des
sommes versées à titre d'acompte ou de provision. Ces sommes seront productives d'intérêts au taux légal à compter du jour de leur
versement. De même, le défaut de conformité du véhicule aux caractéristiques techniques définies dans le mandat et son avenant, donne droit
au mandant de révoquer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le montant des sommes versées à titre d'acompte ou
de provision seront restituées majorées des intérêts calculés au taux légal à compter du jour du versement.
En cas de dépassement du coût maximum d'acquisition tel que défini au présent mandat, le mandant se réserve le droit de révoquer ledit
mandat . Les sommes versées à titre d'acompte ou de provision sont restituées majorées des intérêts calculés au taux légal à compter du
jour de versement. Si le mandant révoque le présent mandat avant le terme convenu, hormis les cas visés aux trois précédents alinéas, celui-ci
perd les sommes versées à titre d'acompte ou de provision.
INFORMATIONS SUR LES GARANTIES
L'immatriculation du véhicule est garantie par le mandataire.
Le mandant recevra un véhicule muni du carnet de garantie fourni par l'établissement vendeur du véhicule. La notice d'utilisation et
d'entretien rédigée en langue française peut être obtenue auprès du constructeur, à la demande du consommateur.
Le mandant est informé qu'il bénéficie de la garantie constructeur dans le réseau, de la gratuité de la première visite de révision lorsque
cette gratuité est prévue par le constructeur et des actions de rappel lors des opérations de sécurité chez le concessionnaire le plus proche
du consommateur. La durée de la garantie commence à courir à partir de la date de livraison par le concessionnaire vendeur.
Le mandataire n'a pas en charge l'application des garanties de quelque nature qu'elles soient.
